La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt sur Bruxelles numérique : a-t-on (…)

A-t-on gagné à la Cour constitutionnelle  ? A cette question simple, il n’est pas facile de répondre simplement ! Si on affirme que «  oui  », on pourra nous retorquer que notre requête a été rejetée. Mais dire “non” n’est vraiment pas correct non plus, puisque notre requête a été rejetée mais “sous réserve d’interprétations”, des interprétations qui vont dans le sens que nous souhaitons…

Explications

L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle s’oppose au tout-numérique et consacre le droit de ne pas utiliser le numérique dans ses relations avec les services publics. S’il s’agit d’une confirmation pour les Bruxellois.es (puisque c’était déjà prévu par l’ordonnance Bxl numérique), cette décision est importante car elle va faire jurisprudence. La loi sur les guichets prévue au fédéral et le décret de la Fédération Wallonie Bruxelles sur le numérique qui est en préparation, devront en tenir compte. C’est une décision intéressante également dans la perspective d’une inscription du droit de ne pas utiliser internet dans la Constitution belge.

Notre objectif, en allant à la Cour constitutionnelle, était de garantir de façon absolue les guichets physiques dans les administrations communales et régionales à Bruxelles. Pour cela, nous demandions à la Cour que soit supprimées deux phrases dans l’ordonnance. La première permettant de mettre en place d’autres canaux d’accès hors-ligne que les guichets, les téléphones et le courrier postal. La seconde disant que les guichets, les téléphones et le courrier peuvent ne pas être mis en place si c’est une “charge disproportionnée” pour les administrations. Dans son arrêt, la Cour dit qu’il n’est pas nécessaire de supprimer ces deux phrases si et seulement si elles sont interprétées d’une façon qui nous est assez favorable.

Précisions

Ce qui est nouveau avec l’arrêt rendu le 25 septembre par la Cour constitutionnelle, et qui peut être assimilé à une victoire pour les Bruxellois.es, c’est que la “charge disproportionnée” ne pourra jamais concerner les guichets, les téléphones et le courrier. Aucune administration ne pourra donc supprimer ces trois moyens non numériques d’accéder aux administrations parce que ça coûterait trop cher ou parce que les autorités ne les jugeraient pas nécessaires. Cette interprétation est celle esquissée oralement par le PS et Écolo lors des débats sur l’ordonnance, une interprétation qui va à l’encontre de celle de Défi qui était beaucoup plus floue.

Par contre, il reste possible aux administrations de mettre en place d’autres moyens d’accès hors-ligne que les guichets, le téléphone et le courrier pour autant que ces alternatives soient d’un niveau de service équivalent au guichet, au téléphone et au courrier. Sont cités comme exemples par la Cour, les visites itinérantes, les permanences décentralisées et les partenariats avec d’autres autorités. On le voit : ici, les guichets ne sont pas totalement garantis, même si des conditions strictes sont émises pour qui voudrait les enlever.

Analyse

Grâce à la mobilisation et à la persévérance de la société civile bruxelloise, l’ordonnance Bruxelles numérique a connu des évolutions positives. Dans un texte qui prévoyait originellement de faire du numérique la norme et du guichet l’exception, nous avons fait introduire un article qui garantit des alternatives au numérique pour accéder aux administrations. Avec l’arrêt de la Cour constitutionnelle, nous faisons un pas supplémentaire dans la défense des contacts humains avec les administrations. Via l’interprétation donnée par la Cour à l’ordonnance, les guichets physiques sont quasi garantis.

Ces évolutions du texte de loi reflètent les évolutions du rapport de forces qui est de plus en plus favorable à “l’humain d’abord”. Nous disposons désormais d’une ordonnance et de son interprétation qui nous permettent d’interpeller les autorités locales et régionales plus efficacement. Elles doivent appliquer la loi en permettant à la population d’accéder aux services publics via des guichets, des téléphones et la voie postale.

Nous sommes conscients d’agir à contre-courant. Mais plutôt que prendre la vague numérique en pleine face et d’être submergés, nous nous battons pour l’ouverture de guichets. Telle est notre porte d’entrée pour questionner la numérisation de la société. C’est également une manière de tester la volonté et la capacité d’agir des autorités publiques. Si un bourgmestre bruxellois peut difficilement s’opposer aux Gafam, il devrait tout de même être capable d’ouvrir un guichet dans sa commune…

Est-ce qu’on a gagné ? L’arrêt de la Cour constitutionnelle nous permet d’avancer dans la bonne direction. Le combat continue.