Le Parlement européen a néanmoins posé quelques balises en ce qui concerne l’enseignement et la formation. D’abord, en ce qui concerne les services publics organisés par l’État, dont l’enseignement, le Parlement appelle les négociateurs à les exclure du champ d’application du PTCI, et à garantir que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d’instaurer, d’adopter, de maintenir ou d’abroger toutes mesures à l’effet de faire exécuter, d’organiser, de financer et de fournir des services publics (point 2.b.vii).

Par ailleurs, le Parlement souligne que le TTIP ne doit pas remettre en cause la capacité de l’UE ou de ses États membres à accorder des subventions ou des aides financières au secteur de la culture et aux services culturels, éducatifs, audiovisuels et journalistiques (point 2.b.xix). Enfin, le droit des États doit être garanti d’adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de toute service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit des fonds publics ou des aides d’État à quelque degré ou sous quelque forme que ce soit, les éventuels fournisseurs étrangers privés devant être soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d’agrément que les fournisseurs nationaux (point 2.b.xxi).

Ces garde-fous concernant l’enseignement et la formation ont été portés par les organisations représentant le secteur de l’éducation des adultes au niveau européen. La Plateforme de la société civile européenne pour l’éducation des adultes et l’Association européenne pour l’éducation des adultes (EAEA) avaient obtenu de la commission Culture et Éducation du Parlement, qui se prononçait sur la question le 16 avril dernier, qu’elle demande la protection de tous les services œuvrant dans un esprit non lucratif ou subventionnés par des fonds publics – et non seulement des services publics d’enseignement, tel que cela était prévu dans le projet original. Une fois votée en commission, cette exigence de protection élargie au secteur associatif a pu trouver son chemin dans la résolution finale adoptée en plénière le 8 juillet 2015 à Strasbourg.

À suivre…

Le Parlement européen devra approuver la version finale du traité pour que celui-ci entre en vigueur : la Commission européenne tiendra vraisemblablement compte d’au moins une partie de cette résolution dans le cadre des négociations avec les États-Unis, même si le document n’est pas en lui-même légalement contraignant.

Lire et Écrire, comme le reste de la société civile belge et européenne, reste vigilant et continuera à veiller sur l’évolution de ce dossier.