De fait, un projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal est actuellement à l’étude au Parlement fédéral.
Tournai serait directement impacté par un tel changement de législation vu le nombre important de migrants que la ville et ses citoyens accueillent dans un élan de solidarité.
Nous, associations tournaisiennes, nous opposons fermement à ce projet de loi liberticide et anti-solidaire.
Nous rappelons que la Belgique est un état de droit où les lois et les décisions administratives doivent respecter la Constitution, laquelle proclame le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Des exceptions à ces droits fondamentaux existent mais elles sont strictissimes. La visite domiciliaire en fait partie mais ses effets traumatisants pour les personnes qui la subissent en font une mesure exceptionnelle. Elle ne peut donc être ordonnée que dans les cas les plus graves, lorsqu’il y a infraction pénale : c’est le cas lors d’un vol, d’un meurtre, d’un viol, de trafic de drogue ou encore de fraude fiscale.
En droit belge, le fait de séjourner illégalement en Belgique relève quant à lui non pas du domaine pénal mais du domaine administratif. Comme le fait de ne pas payer son ticket de parking, d’uriner sur la voie publique, d’y jeter des déchets ou encore d’y être en état d’ébriété. Imaginez maintenant le grand cerf obligé d’ouvrir sa porte au chasseur parce que le lapin a sorti sa poubelle le mauvais jour de la semaine. Ce serait totalement disproportionné.
Autoriser une visite domiciliaire pour arrêter des personnes en séjour illégal, c’est par ailleurs criminaliser ceux qui ont fui la guerre, la répression, la dictature, la famine, le harcèlement, le génocide, le dérèglement climatique. C’est inacceptable.
De plus, l’arrestation récente de deux artistes militants au sein des locaux de l’ASBL Globe Aroma à Bruxelles nous a montré que l’associatif était une cible de choix pour procéder à de telles visites domiciliaires. Les associations socio-culturelles tournaisiennes sont nombreuses à travailler avec des personnes étrangères de tout statut. Nous nous opposons à ces visites policières en nos murs, à ces traques aux sans-papiers, à ces délires cynégétiques d’un gouvernement fédéral inhospitalier. Nos associations ne doivent pas être, refusent d’être des « souricières ».
En matière de séjour illégal, la Commune et son Bourgmestre ont un pouvoir de décision certain. Le débat sur les visites domiciliaires a donc sa place au sein du Conseil communal.
C’est pourquoi nous soutenons avec force la motion qui sera déposée devant le Conseil communal de la ville de Tournai ce lundi 26 février 2018 par Écolo, le PS, le CDH et Tournai Plus, celle-là même qui invite le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi sur les visites domiciliaires et invitant le gouvernement fédéral à mettre en œuvre une politique migratoire hospitalière.
Les cosignataires du texte :
Altéo Tournai, Canal J, le Centre d’information et d’éducation populaire de wallonie picarde, Collectif Droit Au Logement Tournai, CSC Hainaut occidental, Énéo Tournai, les Equipes populaires du Hainaut occidental, les Femmes prévoyantes socialistes de Wallonie picarde, Jeunesse & Santé Tournai, Lire et Écrire Wapi, la Maison d’accueil l’Etape, la Maison des familles – Une assiette pour tous, la Maison Internationale de Tournai, la Maison de Jeunes Masure 14, la Maison de Jeunes Port’Ouverte, la Maison médicale Le Gué, la Maison médicale La Venelle, la maison médicale du Vieux Chemin d’Ere, le Mouvement Ouvrier Chrétien de Wallonie picarde, la Mutualité Chrétienne Hainaut Picardie, la Plateforme pour l’Interculturalité à Tournai, Présence et Action Culturelle Wallonie picarde, Solidaris Mons-Wallonie picarde, le Théâtre Croquemitaine, Tournai Refuge, Vie féminine Région picarde.
