Nota bene. La position date du 25 avril 2013, donc avant que les décrets ne soient votés et que ne soient connues les versions définitives.
Avis du Conseil supérieur de l’Éducation permanente sur la note du Gouvernement conjoint interfrancophone régional et communautaire relative à la politique d’accueil des primoarrivants
25 avril 2013.
Le Conseil supérieur de l’Éducation permanente prend acte que des politiques d’accueil des primoarrivants se développent en Région wallonne et en Région bruxelloise, politiques qui pourront impliquer la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment l’enseignement de Promotion sociale et le secteur de l’Éducation permanente.
Le CSEP tient à souligner que l’éducation à la citoyenneté critique est effectivement au cœur de l’action d’Éducation permanente, opérateur historique de référence. En respect de la charte associative (et notamment du point e du chapitre III) – dont le CSEP souhaite vivement la mise en œuvre effective – le conseil revendique le respect de ce rôle historique et s’oppose fermement, en conséquence à l’organisation de modules de citoyenneté dispensés dans une logique d’instrumentalisation ; il refuse aussi que la politique d’accueil soit confiée à des acteurs marchands, qui ne donnent aucune garantie en matière de pratiques d’émancipation. Il rappelle qu’il s’agit d’une matière personnalisable transférée des Communautés vers les Régions mais toujours régies par le Pacte culturel.
Le CSEP tient également à souligner qu’aussi nécessaire que puisse être le développement d’un réel accueil des primoarrivants, toute politique n’a de sens que dans une approche globale multidimensionnelle de lutte contre les discriminations vécues par les migrants et d’articulation avec des politiques d’emplois, de logement et d’enseignement ambitieuses. La responsabilité de l’exclusion ne peut être reportée sur les publics les plus vulnérables et les décrets en préparation ne pourront seuls régler les questions d’intégrations. De plus une politique qui institue une inégalité de traitement entre certains types de migrants risque d’être discriminatoire et stigmatisante.
Le CSEP rappelle que l’Éducation permanente ne peut s’inscrire dans le cadre de politiques basées sur la contrainte, l’obligation et le contrôle, exigeant certificats de fréquentation et évaluations normatives.
L’Éducation permanente est fondée sur les principes de liberté et d’égalité. Toute mesure de type obligatoire est en contradiction avec ces principes. Ainsi qu’avec le décret, qui exclut de la reconnaissance toute action contrainte. Dans le cadre de l’Éducation permanente, la participation doit se faire sur une base volontaire.
Le CSEP s’inquiète des pratiques de contrôles qui existent actuellement dans certains dispositifs, et qui risquent fort de se généraliser, au mépris des droits fondamentaux des personnes. Il estime qu’il y a incompatibilité entre l’Éducation permanente et des dispositifs qui mélangent de façon détournée l’aide et le contrôle. À propos des droits culturels, Alain Touraine, cite comme violation des droits culturels « l’intégration forcée à un système sur lequel on ne pourra pas agir ».
Dans le cadre de leur décret, les associations d’Éducation permanente ne peuvent se suffire de dispenser « une information sur l’histoire et le fonctionnement de notre société ainsi que sur les droits et devoirs de chacun ». Elles ont pour objectif de permettre un regard critique sur le fonctionnement de la société et non dispenser une sorte d’orthodoxie accélérée sur la Belgique et son fonctionnement. Les associations d’Éducation permanente ne peuvent se situer dans une logique d’injonction à la conformité, mais bien dans des processus d’émancipation individuels et collectifs qui impliquent que tous puissent « sortir de la place que la société leur a assigné » selon la définition de Christian Maurel.
Pour le CSEP, un public ne pouvant chasser l’autre, il est également exclu que les moyens des politiques existantes, qui n’arrivent déjà pas aujourd’hui à répondre à la demande, soient utilisés pour la mise en œuvre de ces nouveaux décrets. De nouveaux moyens devront être dégagés tant pour développer de nouvelles actions que pour soutenir les actions existantes.
